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  • Collège des procureurs généraux
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  • Le Collège des procureurs généraux rassemble les 5 procureurs généraux des cours d'appel sous l'autorité du Ministre de la Justice. Il contribue à l'élaboration de la politique criminelle et, une fois fixées par le Ministre, en assure la réalisation par le ministère public. La compétence du collège s'étend sur tout le territoire du Royaume et ses décisions ont force obligatoire pour les procureurs généraux près les cours d'appel et pour tous les membres du Ministère public sous leur autorité et direction. Cette page est une ébaucheVous êtes cordialement invités à l'améliorer ! catégorie:ébauche
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  • Le Collège des procureurs généraux rassemble les 5 procureurs généraux des cours d'appel sous l'autorité du Ministre de la Justice. Il contribue à l'élaboration de la politique criminelle et, une fois fixées par le Ministre, en assure la réalisation par le ministère public. La compétence du collège s'étend sur tout le territoire du Royaume et ses décisions ont force obligatoire pour les procureurs généraux près les cours d'appel et pour tous les membres du Ministère public sous leur autorité et direction. Cette page est une ébaucheVous êtes cordialement invités à l'améliorer ! catégorie:ébauche
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