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  • Projet de loi sur l'octroi de mer
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  • Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion les opérations suivantes sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer : * L'importation de marchandises ; * Les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production. La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.
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  • Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion les opérations suivantes sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer : * L'importation de marchandises ; * Les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production. La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.
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