Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion les opérations suivantes sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer :
* L'importation de marchandises ;
* Les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production. La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion les opérations suivantes sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer :
* L'importation de marchandises ;
* Les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production. La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.