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An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : 134.155.108.49:8890 associated with source dataset(s)

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  • Elaboration et contreseing des textes comportant des dispositions relatives à l’outre-mer
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  • Le ministère qui prépare un texte de portée générale doit, dès le début de la procédure d'élaboration, associer à sa rédaction le ministère chargé de l’outre-mer auquel il revient d’apprécier si le texte peut s'appliquer outre-mer au regard de l’éventuel partage de compétence entre l’Etat et les collectivités concernées, et s'il doit en opportunité s’y appliquer avec ou sans adaptation.
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  • Le ministère qui prépare un texte de portée générale doit, dès le début de la procédure d'élaboration, associer à sa rédaction le ministère chargé de l’outre-mer auquel il revient d’apprécier si le texte peut s'appliquer outre-mer au regard de l’éventuel partage de compétence entre l’Etat et les collectivités concernées, et s'il doit en opportunité s’y appliquer avec ou sans adaptation.
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