About: dbkwik:resource/8SVNnEgwjjO986XkCuW4PA==   Sponge Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : 134.155.108.49:8890 associated with source dataset(s)

AttributesValues
rdfs:label
  • Location d'un bien immobilier (résidence principale)
rdfs:comment
  • La location d'un bien immobilier permet l'usage de ce bien moyennant paiement périodique d'un loyer. Le contrat écrit entre le propriétaire (ou bailleur) et le locataire (ou preneur) s'appelle un bail, et peut être enregistré à peu de frais par le locataire, à la commune ou au greffe.
dcterms:subject
abstract
  • La location d'un bien immobilier permet l'usage de ce bien moyennant paiement périodique d'un loyer. Le contrat écrit entre le propriétaire (ou bailleur) et le locataire (ou preneur) s'appelle un bail, et peut être enregistré à peu de frais par le locataire, à la commune ou au greffe. La loi belge donne un cadre juridique à tout bail, fut-ce pour un usage commercial ou résidentiel du bien. Elle cherche à protéger l'occupant contre une expulsion surprise ou une hausse abusive du loyer. Elle s'applique par défaut en l'absence de contrat écrit, et peut annuller des clauses écrites devenues litigieuses. Les baux relatifs à la résidence principale sont régis par une section du code civil mise à jour au printemps 1997. Le bail 3-6-9 est le plus commun; il se conclut pour une durée de 9 ans (tacitement prolongée), et est révocable sous des conditions strictes pendant le premier triennat, et des conditions assouplies à chaque nouveau triennat. Le bail peut également être conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans (bail diplomatique), ou une durée supérieure à 9 ans, voire même être conclu pour toute la vie du preneur.
Alternative Linked Data Views: ODE     Raw Data in: CXML | CSV | RDF ( N-Triples N3/Turtle JSON XML ) | OData ( Atom JSON ) | Microdata ( JSON HTML) | JSON-LD    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3217, on Linux (x86_64-pc-linux-gnu), Standard Edition
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2012 OpenLink Software