| rdfs:comment
| - Les îles Eparses de l'océan Indien (Bassas de India, Europa, Glorieuses, Juan de Nova, Tromelin) et l'île de Clipperton n'ont pas de statut déterminé : ce ne sont ni des départements ou région d'outre-mer, ni des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, ni des collectivités territoriales à statut particulier.
|
| abstract
| - Les îles Eparses de l'océan Indien (Bassas de India, Europa, Glorieuses, Juan de Nova, Tromelin) et l'île de Clipperton n'ont pas de statut déterminé : ce ne sont ni des départements ou région d'outre-mer, ni des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, ni des collectivités territoriales à statut particulier. Les îles Eparses sont placées sous l'autorité du ministre chargé de l'outre-mer (décret n° 60-555 du 1er avril 1960, art. 1er ; Journal officiel, 14 juin 1960, p. 5343) qui peut en déléguer l’administration, par arrêté, à l’un des fonctionnaires relevant de son département. De telles délégations ont pu être consenties au préfet de la Réunion (voir, pour la dernière mise en œuvre de cette faculté, l’arrêté du secrétaire d’Etat à l’outre-mer du 23 juillet 2001 ; Journal officiel, 31 juillet 2001, p. 12341). Quant à l'île de Clipperton, elle est administrée par le haut-commissaire de la Polynésie française (décret du 12 juin 1936, Journal officiel, 16 juin 1936, p. 6338). Elle est en outre classée dans le domaine public de l'Etat, la gestion domaniale étant assurée par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer (arrêté interministériel du 18 mars 1986 ; Journal officiel, 20 mars 1986, p. 4745). Un doute subsistait sur le régime législatif et réglementaire des îles Eparses de l'océan Indien et de l'île de Clipperton. L’application du principe de spécialité n’étant à l’époque pas écartée, les lois n°83-1114 du 22 décembre 1983 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale, n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal contenaient des mentions expresses d'application ou de non-application dans ces îles de tout ou partie de dispositions législatives. Toutefois, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi relatif aux biens culturels maritimes, devenu la loi n°89-874 du 1er décembre 1989, le Conseil d'Etat a, dans un avis du 19 janvier 1989, considéré que la loi métropolitaine s'y appliquait de plein droit, car ces îles ne constituaient pas un territoire d'outre-mer. Le Conseil d’Etat a estimé, en juillet 1996, à l'occasion de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances relatives à l'extension et à l'adaptation aux territoires d'outre-mer de la législation pénale, que la loi métropolitaine s’appliquait également de plein droit, pour les mêmes raisons, à Clipperton.
|
![[RDF Data]](/fct/images/sw-rdf-blue.png)