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| - Les spécificités du droit local concernent les points suivants :
* Propriété immobilière - la forme des actes relatifs à la propriété immobilière et aux servitudes (loi civile 1er juin 1924 art. 42) - la publicité foncière (loi civile 1er juin 1924 art. 37 s.) - les droit réels (loi civile 1er juin 1924 art. 36) - les sûretés (publicité des sûretés immobilières - loi du 1er juin 1924 art. 47, 52 et 62 ; classement des sûretés immobilières et privilèges immobiliers spéciaux et hypothèques -loi civile du 1er juin 1924 art. 45 et s, décret 55-22 du 4 janvier 1955 art. 15) - partage judiciaire d’immeubles (loi civile 1er juin 1924 art. 220 et s ; voir aussi ci-après sous procédure civile : exécution forcée immobilière et administration forcée des immeubles
* Droit des incapables - dispositions transitoires pour les tutelles et curatelles ouvertes avant le 29 décembre 1990 (loi du 29 décembre 1990)
* Régimes matrimoniaux Diverses dispositions particulières : droit transitoire lié à l’introduction de la législation française en 1924 et au rétablissement de la légalité républicaine en 1944, contrat de mariage des incapables, restriction judiciaire au droit de disposer des époux, publicité.
* Successions Droit transitoire – Certificat d’héritier – transmission d’exploitations (loi 24 juillet1921 et s ; loi civile 1er juin 1924 art. 73 et s., art.123 s et code civil local art. 135 et s., art. 2353 s.)
* Fondations Loi 1er juin 1924 code civil local art. 80 et s.
* Baux à loyer - congé, durée du préavis, responsabilité en cas d’incendie (loi 1er juin 1924 art. 2, 7, 12 et 72 et code civil local, art. 565 et 570)
* Faillite civile code de commerce, art. L. 628-1 et s.
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