About: dbkwik:resource/Mzmv55sH0AMpBc77MgINMw==

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rdfs:label	Déclaration libératoire unique
rdfs:comment	La Déclaration libératoire unique (DLU) a pour but de permettre aux contribuables belges de régulariser leurs capitaux et valeurs mobilières non déclarés au fisc. Moyennant le payement d'une pénalité forfaitaire unique de 6 ou 9%, les sommes ainsi déclarées bénéficieront d'une véritable amnistie fiscale, sociale et pénale. La déclaration doit être rentrée avant le 31 décembre 2004. L'amende fiscale en cas de découverte de fraude après le 1er janvier 2005 sera augmentée.
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abstract	La Déclaration libératoire unique (DLU) a pour but de permettre aux contribuables belges de régulariser leurs capitaux et valeurs mobilières non déclarés au fisc. Moyennant le payement d'une pénalité forfaitaire unique de 6 ou 9%, les sommes ainsi déclarées bénéficieront d'une véritable amnistie fiscale, sociale et pénale. La déclaration doit être rentrée avant le 31 décembre 2004. L'amende fiscale en cas de découverte de fraude après le 1er janvier 2005 sera augmentée. La loi instaurant la déclaration libératoire unique a été votée le 31 décembre 2003, publiée au Moniteur belge le 06 janvier 2004 et est entrée en vigueur le 16 janvier 2004. Son but est à la fois de réduire la fraude et d'augmenter la base des capitaux taxables, ce qui augmente les revenus de l'Etat. Cet excédent est pour une bonne part alloué au fonds de vieillissement.

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