About: dbkwik:resource/b4VPswFTpIhz3MQCaCtrIw==   Sponge Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : 134.155.108.49:8890 associated with source dataset(s)

AttributesValues
rdfs:label
  • Conseil de la Reine
rdfs:comment
  • Les Conseils de la Reine (ou Queen's Counsel ou Q.C.) sont, dans certains pays du Commonwealth, des avocats nommés par Sa Majesté. Ils ne constituent pas un ordre professionnel séparé, mais leur statut, conféré par les Lettres patentes, est reconnu à la cour. Pour être admis conseil de la reine, il faut avoir été avocat pendant au moins quinze ans.
dcterms:subject
abstract
  • Les Conseils de la Reine (ou Queen's Counsel ou Q.C.) sont, dans certains pays du Commonwealth, des avocats nommés par Sa Majesté. Ils ne constituent pas un ordre professionnel séparé, mais leur statut, conféré par les Lettres patentes, est reconnu à la cour. Pour être admis conseil de la reine, il faut avoir été avocat pendant au moins quinze ans. Au Canada, la pratique de nommer des conseils de la Reine est généralement tombée en désuétude. Au niveau fédéral, la pratique a cessé en 1993. Il n'existe pas de substitut dans cette distinction, souvent perçue comme du favoritisme politique. Catégorie:Justice
Alternative Linked Data Views: ODE     Raw Data in: CXML | CSV | RDF ( N-Triples N3/Turtle JSON XML ) | OData ( Atom JSON ) | Microdata ( JSON HTML) | JSON-LD    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3217, on Linux (x86_64-pc-linux-gnu), Standard Edition
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2012 OpenLink Software