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| - Les lois et décrets comportent toujours un intitulé qui doit indiquer, de manière aussi claire, précise et concise que possible, l’objet essentiel du texte : Ex. : « Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ». Il convient d’éviter les mots et expressions qui reflètent un point de vue subjectif sur le texte, notamment ceux qui traduisent des jugements de valeur ou expriment une ambition tels que « modernisation », « amélioration », « promotion », etc… L’intitulé n’a aucune valeur normative. Exemples :
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| - Les lois et décrets comportent toujours un intitulé qui doit indiquer, de manière aussi claire, précise et concise que possible, l’objet essentiel du texte : Ex. : « Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ». Il convient d’éviter les mots et expressions qui reflètent un point de vue subjectif sur le texte, notamment ceux qui traduisent des jugements de valeur ou expriment une ambition tels que « modernisation », « amélioration », « promotion », etc… La numérotation qui figure dans l’intitulé est attribuée par le secrétariat général du gouvernement avant la publication. Le premier nombre est celui de l’année de parution ; le second un simple numéro d’ordre de sortie des textes. La date est celle de la promulgation s’il s’agit d’une loi, de la signature s’il s’agit d’une ordonnance ou d’un décret. L’intitulé n’a aucune valeur normative. L’intitulé reste normalement invariable, quelles que soient les modifications apportées ultérieurement au corps du texte primitif. Si l’on souhaite toutefois modifier l’intitulé, par exemple dans le cas du changement de dénomination de l’organisme ou du corps de fonctionnaires dont le décret fixe le statut, il est nécessaire d’inclure une disposition en ce sens dans le projet de texte modificatif. Exemples :
* décret n° 2004-1149 du 28 octobre 2004 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l’Etablissement public de la Basse-Seine, article 1er : « Dans l’intitulé et à l’article 2 du décret du 26 avril 1968 susvisé, les mots : « Etablissement public de la Basse-Seine » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier de Normandie » ;
* décret n° 2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires de services vétérinaires , article 1er : « L’intitulé du décret du 15 janvier 1996 susvisé est remplacé par l’intitulé suivant : « Décret portant statut particulier du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l’agriculture ».
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