About: dbkwik:resource/dKjR0Ua0N9MgsOzLFAJfFQ==   Sponge Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : 134.155.108.49:8890 associated with source dataset(s)

AttributesValues
rdfs:label
  • Communauté urbaine (France)
rdfs:comment
  • |} Index Communauté urbaine (France) * La communauté urbaine est en France le plus haut degré de coopération intercommunale, par laquelle plusieurs communes mettent en commun une partie de leur fonctionnement. * La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 définit une communauté urbaine comme « un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire ». La plupart des communautés urbaines ont toutefois été fondées avant la promulgation de cette loi, et leur statut est souvent quelque peu d
dcterms:subject
dbkwik:trains/prop...iPageUsesTemplate
dbkwik:resource/mIqz_rdDF5D9HLMK5cmOUQ==
  • France
abstract
  • |} Index Communauté urbaine (France) * La communauté urbaine est en France le plus haut degré de coopération intercommunale, par laquelle plusieurs communes mettent en commun une partie de leur fonctionnement. * La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 définit une communauté urbaine comme « un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire ». La plupart des communautés urbaines ont toutefois été fondées avant la promulgation de cette loi, et leur statut est souvent quelque peu différent.
Alternative Linked Data Views: ODE     Raw Data in: CXML | CSV | RDF ( N-Triples N3/Turtle JSON XML ) | OData ( Atom JSON ) | Microdata ( JSON HTML) | JSON-LD    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3217, on Linux (x86_64-pc-linux-gnu), Standard Edition
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2012 OpenLink Software