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| - Nouvelle-Calédonie
- Nouvelle-calédonie
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| - Le régime législatif et réglementaire applicable à la Nouvelle-Calédonie est déterminé par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de l’article 77 de la Constitution. Il est ainsi défini à l’article 222 de la loi du 19 mars 1999: « I. - Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Nouvelle-Calédonie à la date de la promulgation de la présente loi organique et qui ne lui sont pas contraires demeurent applicables. Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ===
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| - Le régime législatif et réglementaire applicable à la Nouvelle-Calédonie est déterminé par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de l’article 77 de la Constitution. Il est ainsi défini à l’article 222 de la loi du 19 mars 1999: « I. - Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Nouvelle-Calédonie à la date de la promulgation de la présente loi organique et qui ne lui sont pas contraires demeurent applicables. Les lois, ordonnances et décrets intervenus dans les matières qui relèvent désormais de la compétence des autorités de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces peuvent être modifiés par leurs institutions dans les conditions et selon les procédures prévues par la présente loi organique.=== Lorsque la présente loi organique renvoie à des dispositions législatives, celles-ci s'appliquent dans la rédaction qui est la leur à la date de sa promulgation === Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur === 1o La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2o La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ; 3o La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. » En application du principe de la spécialité législative, les lois et règlements sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sur mention expresse. Cette mention n’est pas requise pour les lois dites de souveraineté.
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