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| - Conciliation is an alternative dispute resolution (ADR) process whereby the parties to a dispute agree to utilize the services of a conciliator, who then meets with the parties separately in an attempt to resolve their differences. They do this by lowering tensions, improving communications, interpreting issues, providing technical assistance, exploring potential solutions and bringing about a negotiated settlement.
- La conciliation est une procédure judiciaire gratuite dans laquelle le tribunal aide les parties à trouver un commun accord. Les juges des tribunaux compétents utilisent leur formation juridique, leur expérience pratique et leurs connaissances psychologiques pour servir de médiateur et tenter de concilier les parties. Ils peuvent être aidés en cela par la maison de justice de leur arrondissement judiciaire. Ils ne peuvent cependant pas imposer de solution, ni prononcer de condamnation.
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| abstract
| - Conciliation is an alternative dispute resolution (ADR) process whereby the parties to a dispute agree to utilize the services of a conciliator, who then meets with the parties separately in an attempt to resolve their differences. They do this by lowering tensions, improving communications, interpreting issues, providing technical assistance, exploring potential solutions and bringing about a negotiated settlement.
- La conciliation est une procédure judiciaire gratuite dans laquelle le tribunal aide les parties à trouver un commun accord. Les juges des tribunaux compétents utilisent leur formation juridique, leur expérience pratique et leurs connaissances psychologiques pour servir de médiateur et tenter de concilier les parties. Ils peuvent être aidés en cela par la maison de justice de leur arrondissement judiciaire. Ils ne peuvent cependant pas imposer de solution, ni prononcer de condamnation. La procédure de conciliation permet aux parties d'éviter les frais et les charges de la procédure judiciaire normale, bien plus coûteuse et longue et dont l’issue ne peut pas être prévue. Par contre, elles demandent d'être prête à faire des concessions, et n'aboutissent pas toujours à un accord. D'autre part, pour certains litiges, il est nécessaire d'entamer la procédure judiciaire endéans certains délais par rapport à une décision, ce qui ne laisse pas suffisamment de temps pour la conciliation (dans les cas où elle ne suspend pas ce délai). Cet article ne concerne que les conciliations devant le juge de paix, mais les grandes lignes de cette conciliation valent également pour les conciliations devant les autres tribunaux. Les mêmes informations, formulées autrement, figurent également dans le Code judiciaire, à partir de l’article 731.
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