About: dbkwik:resource/k-9usloHSBP6jMEp3Mw8tA==

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About: dbkwik:resource/k-9usloHSBP6jMEp3Mw8tA== Sponge Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : 134.155.108.49:8890 associated with source dataset(s)

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rdfs:comment	Le service de médiation Pensions a été établi par arrêté royal en 1997 et a pour mission: * d'examiner les plaintes qui ont trait aux activités ou au fonctionnement des services de pension * d'examiner les plaintes qui ont trait à l'établissement ou au paiement des droits à la pension * de rechercher la conciliation entre le citoyen et les services de pension * de formuler des recommandations et un rapport annuel Les services de pension comprennent:
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abstract	Le service de médiation Pensions a été établi par arrêté royal en 1997 et a pour mission: * d'examiner les plaintes qui ont trait aux activités ou au fonctionnement des services de pension * d'examiner les plaintes qui ont trait à l'établissement ou au paiement des droits à la pension * de rechercher la conciliation entre le citoyen et les services de pension * de formuler des recommandations et un rapport annuel Les services de pension comprennent: * sphère publique: * L’Office national des pensions (ONP) * L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) – Direction Pensions * L’Administration des pensions (AP) auprès du Ministère des Finances * La Direction Pensions du Service central des dépenses fixes (SCDF) * L’Office de sécurité sociale d’outre-mer (OSSOM) – Direction Pensions – (pour ses affiliés) * La Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) – Administration du personnel/Service des Pensions - (pour le personnel statutaire) * Service des Pensions de Belgacom - (seulement pour la pension de retraite du personnel statutaire) * Service Info-Pensions * sphère privée: * Ethias (ancien SMAP) – Service des Pensions - (ancien personnel de certaines communes) * Les Caisses d’assurances sociales – Direction Pensions - (pension inconditionnelle des indépendants) * Compagnies d’Assurances – Direction Pensions - (pension inconditionnelle des indépendants et ancien personnel de certaines communes)

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