| Attributes | Values |
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| rdfs:label
| - Peut-on se défendre au tribunal qu'une loi n'est pas juste et n'est donc pas applicable
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| rdfs:comment
| - Oui, tu le peux, pour autant le tribunal étant un lieu où on applique les lois, pas un lieu où on les discute, tu vas aggraver ton cas. Le Juge va pas aimer ça du tout du tout. T es préviendu! ---> réponse : Le problème ne me concerne pas vraiment... De plus, je me doute bien qu'on peux essayer de le faire. Mais ma question portait sur certaines lois injustement établies (je pense notamment à certaines lois qui pourraient passer), qui éventuellement ne respecterait pas certaines libertés fondamentales établies dans la déclaration des droits de l'Homme par exemple. Dans des cas particuliers et vraissemblablement plein de sens, peut-on avoir une chance d'aboutir à une véritable justice (et pas seulement "peut-on essayer de le faire ?"), quitte à contredire la loi ?
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| dcterms:subject
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| abstract
| - Oui, tu le peux, pour autant le tribunal étant un lieu où on applique les lois, pas un lieu où on les discute, tu vas aggraver ton cas. Le Juge va pas aimer ça du tout du tout. T es préviendu! ---> réponse : Le problème ne me concerne pas vraiment... De plus, je me doute bien qu'on peux essayer de le faire. Mais ma question portait sur certaines lois injustement établies (je pense notamment à certaines lois qui pourraient passer), qui éventuellement ne respecterait pas certaines libertés fondamentales établies dans la déclaration des droits de l'Homme par exemple. Dans des cas particuliers et vraissemblablement plein de sens, peut-on avoir une chance d'aboutir à une véritable justice (et pas seulement "peut-on essayer de le faire ?"), quitte à contredire la loi ?
* Oui auprès d'une juridiction supérieure. La loi européenne est supérieure à certaines lois françaises.
* En loi française, certaines lois ont une sorte de priorité sur d'autres. Mais je ne suis pas juriste Catégorie:Droit Catégorie:Questions ayant reçu une réponse
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