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  • Délégations de signature des membres du Gouvernement
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  • Le nombre important de décisions prises quotidiennement par les autorités administratives de l’Etat implique la mise en place de délégations de signature des ministres à leurs subordonnés (pour les règles de procédure gouvernant la signature et le contreseing de l’ensemble des textes normatifs voir Procédures de recueil des signatures et contreseings.).
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  • Le nombre important de décisions prises quotidiennement par les autorités administratives de l’Etat implique la mise en place de délégations de signature des ministres à leurs subordonnés (pour les règles de procédure gouvernant la signature et le contreseing de l’ensemble des textes normatifs voir Procédures de recueil des signatures et contreseings.). En ce qui concerne les conditions dans lesquelles les ministres et secrétaires d’Etat peuvent déléguer leur signature aux agents des administrations centrales, le régime juridique de ces délégations résulte principalement du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, entré en vigueur le 1er octobre 2005, qui a remplacé le décret n°47-233 du 23 janvier 1947.
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