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| - Les projets de décret et d’ordonnance sont toujours accompagnés d’un rapport de présentation qui obéit aux règles suivantes :
* il éclaire le signataire -Président de la République ou Premier ministre selon le cas- ainsi que les ministres contresignataires, sur les raisons pour lesquelles le texte est proposé et sur son contenu ;
* le cas échéant, il explique les raisons qui ont conduit à modifier la réglementation en vigueur et l’économie des dispositions prises en ce sens ; il peut renvoyer à l’étude d’impact si une telle étude a été réalisée ;
* il précise la teneur des articles essentiels du projet. En vue de permettre aux services d’information des ministères de remplir leur mission, il convient, pour les textes ayant un effet pratique sur la vie quotidienne des administrés, de faire ressortir clairement dans le rapport de présentation :
* les objectifs poursuivis par le texte ;
* la description précise des mesures adoptées ;
* les conditions à remplir pour bénéficier de ces mesures. Si le texte est un décret en Conseil d’État et qu’il est intégralement conforme à l’avis du Conseil d’État, il est d’usage que le rapport de présentation le précise. Dans le cas où le décret doit être motivé (par exemple un décret portant dissolution d’un conseil municipal), la motivation prend la forme de « considérants » introduits dans les visas : des développements dans le rapport de présentation ne suffisent pas. Le rapport de présentation doit être soigneusement rédigé, mais il n’a pas de portée juridique propre. Ainsi, il a été jugé que « le rapport présenté au Président de la République en vue de l'examen d'une ordonnance en conseil des ministres, qui a pour objet de l'éclairer sur les raisons pour lesquelles le texte est proposé et sur son contenu, ne saurait être regardé, quels qu'en soient les termes, comme une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir » (CE, Section, 19 octobre 2005, Confédération générale du travail et autres).
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