| abstract
| - En application de la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine (JO 18 oct. 1919), les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment du retour à la France des territoires constituant la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin ont été maintenues en vigueur jusqu’à l’introduction dans ces territoires des lois et règlements applicables dans le reste de la France. De nombreux textes ont, depuis cette date, procédé à l’introduction de dispositions de droit commun dans les trois départements recouvrés, notamment deux lois du 1er juin 1924 portant introduction de la législation civile et commerciale dans ces départements. Mais un certain nombre de règles particulières à ces départements ont été conservée, le cas échéant sous forme modifiée ou codifiée. La législation particulière à ces trois départements, qu’on appelle droit local alsacien-mosellan, a quatre origines différentes : - des lois ou règlements français maintenus en vigueur par les autorités allemandes après 1870 et abrogés ou modifiés en France durant la période de l’annexion ; - des lois ou règlements édictés entre 1870 et 1918 par les autorités fédérales allemandes pour l’ensemble de l’Allemagne ; - des lois et règlements adoptés pour le Reichsland d’Alsace-Lorraine entre 1870 et 1918 par les autorités exerçant une compétence législative ou réglementaire provinciale ; - des lois et règlements adoptés après 1918 par le législateur ou le pouvoir réglementaire français et propres aux trois départements. Toutes ces dispositions particulières sont regardées comme des règles de droit français d’application géographique limitée. Du fait de leur confirmation par le législateur français de 1919, les dispositions de droit local d’origine allemande sont applicables comme du droit français alors même que ces textes sont rédigés en allemand et n’ont pas été republiés au Journal officiel. Il n’existe cependant pas de garantie constitutionnelle du maintien des dispositions législatives ou réglementaires constituant le droit local. Le Parlement ou le pouvoir réglementaire, selon que sont concernées les matières relevant de l’article 34 ou 37 de la Constitution, peuvent à tout moment modifier ou abroger des dispositions de droit local. Toutefois, il est admis qu’il n’y a lieu de procéder à de telles modifications ou abrogations que de manière expresse et après consultation des instances qui connaissent les implications du droit local alsacien-mosellan, afin d’éviter des situations d’incertitude ou d’incohérence juridique. De plus, la plupart des matières de droit local, qui subsistent depuis plus de 80 ans après le retour à la France des trois départements de l’Est, correspondent à des règles auxquelles leurs habitants sont attachés. Par conséquent, les autorités publiques veillent à ne procéder à une modification de ces règles qu’après une consultation des instances politiques, sociales ou professionnelles concernées. A cette fin, un arrêté conjoint du ministre de la justice et de l’intérieur a constitué une « commission d’harmonisation » (arrêté du 22 août 1985, JO 5 sept. 1985) chargée de donner des avis sur les mesures législatives ou réglementaires touchant au droit local. Le secrétariat de cette commission, rattachée à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, est assuré par le secrétariat du premier président de la Cour d’appel de Colmar. Par ailleurs, à l’initiative des autorités publiques a été créé un Institut du droit local alsacien-mosellan qui assure une fonction documentaire, d’étude et d’information sur le droit local. Une circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 (JO 5 juin p. 8263) invite (point 3.2) les ministères concernés à consulter cet institut en cas de codification de dispositions intéressant le droit local : Institut du droit local alsacien-mosellan 8, rue des Ecrivains 67061 Strasbourg cedex Tél. 03 88 35 55 22 Fax : 03 88 24 25 56 e-mail : idl2@wanadoo.fr www.idl-am.org Il est donc important que les services qui préparent l’adoption d’un nouveau texte législatif ou réglementaire s’interrogent sur le point de savoir si leur projet est susceptible de concerner le droit local alsacien-mosellan afin de procéder, le cas échéant, aux consultations nécessaires et de prendre les dispositions appropriées. A cette fin, figure en annexe de la présente fiche une liste des principales questions pour lesquelles il existe du droit local. Les domaines les plus significatifs sont les suivantes : -propriété immobilière et publicité foncière -associations et fondations -artisanat -notaires -droit des cultes et enseignement religieux -organisation judiciaire et procédure civile -repos dominical et jours fériés -régime local complémentaire d’assurance maladie -droit communal -chasse -navigation intérieure Si le texte nouveau intervient dans une matière où il n’existe pas de droit local alsacien-mosellan, il n’est pas nécessaire de statuer expressément sur son application dans les trois départements de l’Est car il est constant que toute règle de droit nouvelle, qui n’entre pas en conflit avec ce droit local, s’applique de plein droit dans ces départements. Les services chargés de la préparation d’un texte peuvent obtenir des précisions auprès des administrations déconcentrées, lesquelles connaissent en général les règles de droit local alsacien-mosellan applicables. Ils peuvent obtenir une information supplémentaire auprès de l’Institut du droit local.
|
![[RDF Data]](/fct/images/sw-rdf-blue.png)