Modifié par Loi n°97-135 du 13 février 1997 art. 12 (JORF 15 février 1997). Les chemins de fer construits ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. Cette disposition s'applique à l'ensemble du réseau ferré national.
Modifié par Loi n°97-135 du 13 février 1997 art. 12 (JORF 15 février 1997). Les chemins de fer construits ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. Cette disposition s'applique à l'ensemble du réseau ferré national.