| rdfs:comment
| - Les textes législatifs et réglementaires restent applicables tant qu’ils n’ont pas été abrogés, même s’ils sont tombés en désuétude, c’est-à-dire sont restés inappliqués pendant une longue période, et même en cas d’usage contraire, à moins que des textes nouveaux ne procèdent explicitement à leur abrogation ou ne soient jugés incompatibles avec eux. L’abrogation peut être explicite. Elle peut aussi être implicite, c’est-à-dire se déduire de l’incompatibilité entre les anciennes normes et de nouvelles dispositions régissant la matière. On pense parfois plus prudent de s’en tenir à une abrogation implicite, parce que l’abrogation expresse expose au risque d’oublier telle ou telle disposition que l’édiction de la nouvelle norme remet en cause. On recourt aussi à la formule « toutes dispositio
|
| abstract
| - Les textes législatifs et réglementaires restent applicables tant qu’ils n’ont pas été abrogés, même s’ils sont tombés en désuétude, c’est-à-dire sont restés inappliqués pendant une longue période, et même en cas d’usage contraire, à moins que des textes nouveaux ne procèdent explicitement à leur abrogation ou ne soient jugés incompatibles avec eux. L’abrogation peut être explicite. Elle peut aussi être implicite, c’est-à-dire se déduire de l’incompatibilité entre les anciennes normes et de nouvelles dispositions régissant la matière. On pense parfois plus prudent de s’en tenir à une abrogation implicite, parce que l’abrogation expresse expose au risque d’oublier telle ou telle disposition que l’édiction de la nouvelle norme remet en cause. On recourt aussi à la formule « toutes dispositions contraires sont abrogées. », laquelle se borne à rappeler le mécanisme de l’abrogation implicite. En réalité, cette prudence traduit bien souvent une méconnaissance de l’état exact du droit ou une analyse insuffisante de celui-ci qui augure mal de l’application de la règle future. On veillera donc particulièrement, lors de la conception d’un texte, à abroger celles des dispositions auquel le nouveau texte doit se substituer. L’administration est tenue d’abroger un règlement illégal depuis l’origine ou devenu illégal, après son édiction, à la suite de changements de circonstances de fait ou de droit (CE Ass., 3 février 1989 Alitalia). L’abrogation peut ainsi être imposée par une évolution des normes supérieures, telles que les normes communautaires. L’abrogation, qui peut résulter d’une simple modification de la réglementation, peut ne pas être immédiate en cas de changement de circonstances, mais l’application des dispositions dont la modification s’impose ne saurait, selon les termes de la jurisprudence Villemain (CE Ass., 26 juin 2002), se prolonger au delà d’un « délai raisonnable ». L’abrogation d’une loi n’entraîne pas automatiquement celle des règlements qui ont été pris pour son application et qui restent conciliables avec la nouvelle législation (CE Ass. 16 avril 1943, Lanquetot). L’abrogation d’un texte B qui avait lui-même abrogé un texte A ne fait pas revivre le texte A, sauf s’il résulte de ces dispositions qu’il ne peut avoir que cet objet ou cet effet (voir rapport public du Conseil d’Etat pour 1994 ; EDCE, p 194). En conséquence, il est inutile et inopportun, lorsque l’on prend un décret dont les dispositions se substituent entièrement à celles d’un décret précédent, de ne pas abroger dans celui-ci les dispositions abrogeant le décret qu’il avait lui-même remplacé. Si l’on souhaite abroger un texte A dans sa rédaction issue d’un texte B – par exemple une disposition codifiée – c’est le texte A qu’il convient d’abroger et non le texte B.
|
![[RDF Data]](/fct/images/sw-rdf-blue.png)