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| - Un texte long ou traitant de sujets multiples est normalement divisé en titres, chapitres, sections et articles. Seuls les codes justifient, en amont des titres, une division en parties et en livres. - Dans un texte court ou relatif à un sujet unique, le recours à la seule subdivision en articles est le plus souvent suffisant. Encore doit-il être relevé que pour un décret dont le seul objet est de modifier plusieurs articles d’un même décret, il peut être utile, si le décret modificatif doit comporter des disposition particulières d’entrée en vigueur des diverses modifications, de prévoir deux chapitres : un chapitre Ier consacré aux « dispositions modifiant le décret n°…….du…… » et un chapitre II consacré aux « dispositions finales » et réglant la question de l’entrée en vigueur des dispo
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| - Un texte long ou traitant de sujets multiples est normalement divisé en titres, chapitres, sections et articles. Seuls les codes justifient, en amont des titres, une division en parties et en livres. - Dans un texte court ou relatif à un sujet unique, le recours à la seule subdivision en articles est le plus souvent suffisant. Encore doit-il être relevé que pour un décret dont le seul objet est de modifier plusieurs articles d’un même décret, il peut être utile, si le décret modificatif doit comporter des disposition particulières d’entrée en vigueur des diverses modifications, de prévoir deux chapitres : un chapitre Ier consacré aux « dispositions modifiant le décret n°…….du…… » et un chapitre II consacré aux « dispositions finales » et réglant la question de l’entrée en vigueur des dispositions modifiées. - Dans un même texte, un chapitre peut comporter des sections et un autre, non. Exemple : Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 simplifiant certaines dispositions du droit des entreprises et de l’activité commerciale : « Titre 1er : Dispositions relatives aux coopératives de commerçants et d’artisans. Articles numérotés 1 à 9 (Pas de section). Chapitre II : Dispositions relatives à la location gérance du fond de commerce. Un article numéroté 10 (Pas de section). Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée. Section 1 – Augmentation du nombre maximal des associés. Un article numéroté 11 – Section2. – Emission d’obligations. Un article numéroté 12. Section 3 – Formalités de cession de parts sociales. Articles numérotés 13 et 14…… Titre II Dispositions relatives à l’activité commerciale… » - La division en « paragraphes » ou le recours au signe « § » sont à proscrire, à moins qu’ils ne se trouvent déjà utilisés dans le texte où l’on propose d’insérer une division correspondante. Exemple : le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 qui ajoute un « paragraphe 4 » à l’article 72 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et qui comporte de très nombreuses subdivisions en paragraphes. Si en revanche, le texte comportant des paragraphes n’est pas modifié, mais remplacé par un nouveau texte, ce dernier ne doit pas reprendre la division en paragraphes ; voir en ce sens le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires qui remplace le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974.
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