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Subject Item

n2:

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Médiation de la Communauté française

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Le médiateur de la Communauté française traite les réclamations de toute personne physique ou morale à l'encontre des services administratifs de la Communauté française de Belgique. Il fait également rapport de ces activités au Conseil de la Communauté française. Les services administratifs concernés sont les services du gouvernement de la communauté française, les organismes d'intérêt public qui dépendent de la Communauté française, la RTBF, et les établissements d'enseignement organisé par la Communauté française. Pour qu'une réclamation soit recevable, il faut:

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n4:

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Le médiateur de la Communauté française traite les réclamations de toute personne physique ou morale à l'encontre des services administratifs de la Communauté française de Belgique. Il fait également rapport de ces activités au Conseil de la Communauté française. Les services administratifs concernés sont les services du gouvernement de la communauté française, les organismes d'intérêt public qui dépendent de la Communauté française, la RTBF, et les établissements d'enseignement organisé par la Communauté française. Pour qu'une réclamation soit recevable, il faut: * que l'identité du réclamant soit connue; * qu'elle ne porte pas sur un différend entre un service administratif et un de ses agents; * que tous les recours disponibles auprès de ce service administratif ait été épuisés; * que le dernier fait utile remonte à moins d'un an.