. "Donation indirecte"@fr . "La donation indirecte est un type de donation qui permet d'\u00E9viter enti\u00E8rement les droits de succession lorsqu'elle est faite au moins 3 ans avant le d\u00E9c\u00E8s du donateur. Elle diff\u00E8re de la donation manuelle par la fa\u00E7on dont le don est effectu\u00E9. Alors que le don manuel consiste en un transfert de la main \u00E0 la main, la donation indirecte se fait par un acte qui n'indique pas sa cause gratuite. La donation indirecte peut se faire par virement de compte \u00E0 compte (sans la mention \"Donation\"), la remise de dette, la renonciation \u00E0 un droit, ou par l'acquisition au nom d'autrui. Le transfert de titres nominatifs n'est pas possible."@fr . "La donation indirecte est un type de donation qui permet d'\u00E9viter enti\u00E8rement les droits de succession lorsqu'elle est faite au moins 3 ans avant le d\u00E9c\u00E8s du donateur. Elle diff\u00E8re de la donation manuelle par la fa\u00E7on dont le don est effectu\u00E9. Alors que le don manuel consiste en un transfert de la main \u00E0 la main, la donation indirecte se fait par un acte qui n'indique pas sa cause gratuite. La donation indirecte peut se faire par virement de compte \u00E0 compte (sans la mention \"Donation\"), la remise de dette, la renonciation \u00E0 un droit, ou par l'acquisition au nom d'autrui. Le transfert de titres nominatifs n'est pas possible. Elle diff\u00E8re \u00E9galement de la donation par acte notari\u00E9. Pour qu'il y ait vraiment donation, il faut que le donateur se d\u00E9saisisse de la chose donn\u00E9e de fa\u00E7on irr\u00E9m\u00E9diable, et que le donataire accepte la donation du vivant du donateur. Cependant, le donateur peut formuler un pacte adjoint qui introduit certaines contraintes sur la disposition de la chose donn\u00E9e."@fr .