"Le Conseil d'\u00C9tat a \u00E9t\u00E9 instaur\u00E9 le 9 octobre 1948 pour prot\u00E9ger les citoyens contre l'arbitraire de l'administration. Il rel\u00E8ve de l'ex\u00E9cutif. Sa mission principale est de traiter les recours en annulation: il doit suspendre l'ex\u00E9cution d'actes administratifs contraires aux r\u00E8gles de droit (cela concerne aussi bien les actes individuels que les r\u00E8glements). Il a \u00E9galement un r\u00F4le consultatif dans les mati\u00E8res l\u00E9gislatives et r\u00E9glementaires. Sa section de l\u00E9gislation est comp\u00E9tente pour analyser la l\u00E9galit\u00E9 de certains projets de loi avant leur vote (analyse ex ante). Ses avis ne lient cependant pas toujours le l\u00E9gislateur, qui peut passer outre. Le Conseil d'\u00C9tat traite les recours introduits par les candidats \u00E0 l'asile. En effet, si leur demande est refus\u00E9e par l'Office des \u00E9trangers ou par le Commissariat g\u00E9n\u00E9ral aux r\u00E9fugi\u00E9s, ils peuvent introduire un recours aupr\u00E8s du Conseil d'\u00C9tat. L'arri\u00E9r\u00E9 est cependant important: les dossiers attendent une d\u00E9cision en moyenne plus de 5 ans. Il est aussi comp\u00E9tent en mati\u00E8re de modification de plan de secteur,de litige quant \u00E0 la nomination de fonctionnaire ou d'enseignant, ou relatif \u00E0 des examens du Selor, et donc tr\u00E8s g\u00E9n\u00E9ralement en mati\u00E8re de recours contre toutes les d\u00E9cisions rendues par des juridictions administratives. Le Conseil d'\u00C9tat comprend le Conseil, l'Auditorat, le Bureau de coordination, le Greffe et le personnel administratif. Il est partag\u00E9 en 2 sections: la section de l\u00E9gislation et la section d'administration. Ses d\u00E9cisions sont sans recours. Le Pr\u00E9sident est le Professeur Robert Andersen un sp\u00E9cialiste en droit administratif. Le Conseil d'\u00C9tat est \u00E9tabli \u00E0: rue de la Science 33 1040 Bruxelles T\u00E9l: (02) 234 96 11."@fr . . "Conseil d'\u00C9tat"@fr . "Le Conseil d'\u00C9tat a \u00E9t\u00E9 instaur\u00E9 le 9 octobre 1948 pour prot\u00E9ger les citoyens contre l'arbitraire de l'administration. Il rel\u00E8ve de l'ex\u00E9cutif. Sa mission principale est de traiter les recours en annulation: il doit suspendre l'ex\u00E9cution d'actes administratifs contraires aux r\u00E8gles de droit (cela concerne aussi bien les actes individuels que les r\u00E8glements). rue de la Science 33 1040 Bruxelles T\u00E9l: (02) 234 96 11."@fr .