"La Chambre des repr\u00E9sentants constitue avec le S\u00E9nat le pouvoir l\u00E9gislatif de la Belgique, \u00E9galement appel\u00E9 \"parlement f\u00E9d\u00E9ral\". Les d\u00E9put\u00E9s qui y sont \u00E9lus votent des lois. Ils approuvent le budget f\u00E9d\u00E9ral.Le roi sanctionne (en tant que membre du pouvoir l\u00E9gislatif) les lois et les promulgue (en tant que chef de l'ex\u00E9cutif)et elles sont d'application sauf exception dix jours apr\u00E8s leur publication au Moniteur.Certaines lois c'est l'exception sont r\u00E9troactives, car il y a un principe g\u00E9n\u00E9ral de non-retroactivit\u00E9. Un autre principe est exprim\u00E9 dans l'adage \"lex posterior priori derogat\", une loi post\u00E9rieure d\u00E9rogeant \u00E0 une loi ant\u00E9rieure. Une loi a, en principe, un caract\u00E8re de g\u00E9n\u00E9ralit\u00E9 et d'abstraction (vise un ensemble de cas encore que cet aspect a parfois tendance \u00E0 dispara\u00EEtre avec d"@fr . "La Chambre des repr\u00E9sentants constitue avec le S\u00E9nat le pouvoir l\u00E9gislatif de la Belgique, \u00E9galement appel\u00E9 \"parlement f\u00E9d\u00E9ral\". Les d\u00E9put\u00E9s qui y sont \u00E9lus votent des lois. Ils approuvent le budget f\u00E9d\u00E9ral.Le roi sanctionne (en tant que membre du pouvoir l\u00E9gislatif) les lois et les promulgue (en tant que chef de l'ex\u00E9cutif)et elles sont d'application sauf exception dix jours apr\u00E8s leur publication au Moniteur.Certaines lois c'est l'exception sont r\u00E9troactives, car il y a un principe g\u00E9n\u00E9ral de non-retroactivit\u00E9. Un autre principe est exprim\u00E9 dans l'adage \"lex posterior priori derogat\", une loi post\u00E9rieure d\u00E9rogeant \u00E0 une loi ant\u00E9rieure. Une loi a, en principe, un caract\u00E8re de g\u00E9n\u00E9ralit\u00E9 et d'abstraction (vise un ensemble de cas encore que cet aspect a parfois tendance \u00E0 dispara\u00EEtre avec des l\u00E9gislations de plus en plus pr\u00E9cises) par opposition aux lois formelles appliqu\u00E9 \u00E0 un cas dont l'exemple type est la loi de naturalisation d'un \u00E9tranger."@fr . . "Chambre des repr\u00E9sentants"@fr .